Participation et indemnisation

Qu’est-ce que la qualité pour agir?

Le mandat de la Commission autorise le commissaire « à donner à toute personne qui le convainc qu’elle a un intérêt direct et réel dans l’objet de l’enquête la possibilité de participer de façon utile à celle-ci. »

Une personne ayant obtenu qualité pour agir est un « participant » aux audiences publiques officielles. Un participant peut être représenté par un avocat ou se représenter lui-même. Si le commissaire le juge approprié, un participant peut,

proposer des témoins qui doivent être cités par l’avocat de la Commission,
contre-interroger les témoins,
témoigner de vive voix pendant les audiences.

Une personne n’ayant pas obtenu qualité pour agir peut participer de plusieurs façons. Elle peut, par exemple :

soumettre des commentaires par écrit au commissaire au sujet de toute question touchant le mandat;
soumettre des commentaires ou des suggestions par écrit à la Commission en réponse à des études scientifiques ou à des documents d’orientation affichés sur le site Web de la Commission;
assister aux audiences publiques officielles, et à toute rencontre publique informelle que tient le commissaire.

Des renseignements seront bientôt affichés sur le site Web de la Commission pour les personnes n’ayant pas obtenu qualité pour agir, mais qui désirent tout de même participer.

Qui peut obtenir qualité pour agir?

Le commissaire statuera sur le bien-fondé de chaque demande de qualité pour agir au regard du mandat de la Commission. Il est à noter que le commissaire examinera les faits particuliers de chaque demande avant de décider s’il convient d’accorder qualité pour agir à une personne.

Les « motifs pertinents » laissés à la discrétion du commissaire sont énoncés dans l’avis – participation et indemnisation . Il s’agit d’une liste ouverte qui sert à guider les demandeurs concernant les bases sur lesquelles le commissaire exercera sa discrétion pour accorder qualité pour agir. Un demandeur n’est pas obligé de démontrer l’applicabilité de chaque motif pertinent.

Le commissaire ne se prononcera pas sur ce que constitue un « intérêt direct et réel » avant d’avoir reçu une demande de qualité pour agir.

Le commissaire a accordé la qualité pour agir à 20 personnes ou groupes. Pour plus d’information sur le texte intégral de la décision du commissaire et la liste complète des participants et des participants conjoints, consulter:

Le commissaire ne peut pas approuver le financement, mais peut recommander au greffier du Conseil privé qu’on accorde à un participant une indemnité pour frais juridiques s’il est convaincu que ce dernier ne pourrait prendre part à l’Enquête autrement.

Les audiences donnant suite aux demandes de comparution présentées ont eu lieu à la salle 801 de la Cour fédérale, 701, rue West Georgia, Vancouver (C.-B.)

Pour regarder les transcriptions pour les Audiences participation, allez sur la page Transcriptions et Programme sur notre site internet.